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LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f90d97ed-f470-4d88-b480-b37cc0fad9d9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047898589/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047898589/article-1/versions/f90d97ed-f470-4d88-b480-b37cc0fad9d9/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, Art. 315-1, Art. 315-2

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