Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
  4. Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat
  5. Article 7

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1) - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 juillet 2023

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e4b6dfec-6fe9-4b0e-8888-bb48fa1845d9
Début de validité
29 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047898603/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047898603/article-7/versions/e4b6dfec-6fe9-4b0e-8888-bb48fa1845d9/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
  2. Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023.]

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 juillet 2023 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 6Article 8 →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données