LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1) - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fb04b35-4455-426e-969a-efd409cbddb9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047898607/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047898607/article-10/versions/3fb04b35-4455-426e-969a-efd409cbddb9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-2, Art. 4, Art. 14-1, Art. 15, Art. 24, Art. 25-8, Art. 25-15
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L412-1, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-6
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 (M)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1 (V)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (V)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-4 (V)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-3