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  3. LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
  4. Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs
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LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1) - Article 11

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9f69f6d6-ed31-446c-9936-53649cbadbf2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047898609/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047898609/article-11/versions/9f69f6d6-ed31-446c-9936-53649cbadbf2/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
  3. Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
  3. Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L153-1, Art. L153-2

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 15h09Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 10

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L153-1 (V)
  • MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L153-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L153-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L153-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 novembre 2025 à 21h32
Date de l’import Jurisfac
24 septembre 2026 à 15h09
Identifiant de l’import Jurisfac
b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
Archive
LEGI_20251106-212731.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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