LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f69f6d6-ed31-446c-9936-53649cbadbf2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047898609/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047898609/article-11/versions/9f69f6d6-ed31-446c-9936-53649cbadbf2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L153-1, Art. L153-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L153-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L153-2