LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb809953-940d-4ed9-a22d-7e29e8f48300
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047898611/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047898611/article-12/versions/fb809953-940d-4ed9-a22d-7e29e8f48300/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990Art. 7-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L824-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L431-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L824-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L431-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L824-2