Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a62ac8fd-9bb9-4ac9-9fa2-49c4c97bbaa0
- Début de validité
- 31 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047906907/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047906907/article-3/versions/a62ac8fd-9bb9-4ac9-9fa2-49c4c97bbaa0/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° à 5°, au b du 7°, aux 9°, 10° et 15°, au a du 16°, et aux 17° à 23° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Le b du 16° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Les dispositions prévues au 6°, au a du 7°, au 8°, aux 11° à 14° et aux 24° à 28° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
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