Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b01c49c4-918d-4712-9b0e-4a7685adb3c1
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047909250/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047909250/article-4/versions/b01c49c4-918d-4712-9b0e-4a7685adb3c1/
Sommaire du texte
Texte
L'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police comprend quatre échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
|
ÉCHELON |
DURÉE |
|---|---|
|
4e échelon |
- |
|
3e échelon |
2 ans |
|
2e échelon |
2 ans |
|
1er échelon |
2 ans |
Les fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police sont classés au premier échelon. Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient avoir occupé un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans la période de douze mois précédant leur nomination et qui ont atteint dans cet emploi le deuxième ou le troisième échelon en conservent le bénéfice.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-677 du 28 juillet 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1