Code de la défense - Article D3122-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f0039cb-84ee-4f5d-8f0b-b7b40b9320c6
- Début de validité
- 1 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047909265/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047909265/article-d3122-12/versions/6f0039cb-84ee-4f5d-8f0b-b7b40b9320c6/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Elle est dirigée par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que ceux-ci peuvent lui confier dans le champ des attributions du ministre de l'intérieur. L'inspection générale de la gendarmerie nationale est également chargée du respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale.
Les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2023.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-679 du 28 juillet 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-679 du 28 juillet 2023 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1