LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22f54d03-7841-4ee5-af5a-e9c3a5dfec4b
- Début de validité
- 3 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047916490/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047916490/article-49/versions/22f54d03-7841-4ee5-af5a-e9c3a5dfec4b/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1141-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées , Art. L1339-1, Art. L1339-2, Art. L1339-3
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la défense. - Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécur... (V)
- CREE Code de la défense. - art. L1339-1 (V)
- CREE Code de la défense. - art. L1339-2 (V)
- CREE Code de la défense. - art. L1339-3 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1339-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1339-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1339-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1141-3