Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91f8e405-37c9-453d-a618-93ed2ec5e8d2
- Début de validité
- 3 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047916838/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047916838/article-2/versions/91f8e405-37c9-453d-a618-93ed2ec5e8d2/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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