Arrêté du 12 juillet 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0a73e2e-8458-4d34-a319-0ab020afb62d
- Début de validité
- 3 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047916866/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047916866/article-3/versions/d0a73e2e-8458-4d34-a319-0ab020afb62d/
Sommaire du texte
Texte
I. - Ont accès, aux fins de consultation et de modification, à leurs données et à leurs informations, les personnes concernées par le traitement.
II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations, les personnels des états-majors, directions et services du ministère de la défense dans le cadre du traitement des démarches administratives réalisées par les personnes concernées, lorsque ces dernières décident de transmettre de telles données et informations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.