Arrêté du 12 juillet 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff05f642-0c5d-4731-bed1-cfc736e2b8b8
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052072765/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052072765/article-1/versions/ff05f642-0c5d-4731-bed1-cfc736e2b8b8/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Dossier numérique de l'agent " dont le responsable de traitement est le commissaire au numérique de défense.
Ce traitement a pour finalité de faciliter et d'améliorer la gestion des démarches administratives des agents.
Notes
Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 6 août 2025 (NOR : ARMD2520214A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 août 2025 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15