Article L2221-1
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- Version
- Mise à jour en retard — 4e3dbfe1-4329-4cdf-9710-701f4b25b7ab
- Début de validité
- 21 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006539831/2004-12-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006539831/article-l2221-1/versions/4e3dbfe1-4329-4cdf-9710-701f4b25b7ab/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L2221-2 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L2221-3 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L2221-4 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L2431-3 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2441-3 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2451-4 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2461-4 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2471-3 (Ab)
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