Code de la défense - Article L2221-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af32245e-66db-450e-a2c5-eea394d582b7
- Début de validité
- 3 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047921639/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047921639/article-l2221-1/versions/af32245e-66db-450e-a2c5-eea394d582b7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, l'Etat peut obtenir, par accord amiable ou par réquisition :
1° La fourniture de prestations de services directement fondées sur l'utilisation d'un objet spatial ;
2° Le transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, dans les conditions prévues aux articles 11-1 et 11-2 de la même loi.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L2221-2 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L2221-3 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L2221-4 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L2431-3 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2441-3 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2451-4 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2461-4 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2471-3 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L6123-1 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L6313-1 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. R2221-1
- CITATION Code de la défense. - art. R2221-2
- CITATION Code de la défense. - art. R2221-3
- CITATION Code de la défense. - art. R2221-4
- CITATION Code de la défense. - art. R2221-5
- CITATION Code de la défense. - art. R2221-6
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L2224-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 47