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Décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 3a80f176-081f-46fe-9ce5-7582259e6df9
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047922241/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047922241/article-28/versions/3a80f176-081f-46fe-9ce5-7582259e6df9/
Sommaire du texte

Le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres des corps régis par le présent décret s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 530-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique.

Le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture exerce les compétences dévolues au conseil de discipline dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1984 susvisé.

Notes

Conformément à l’article 30 du décret n° 2023-709 du 1er août 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.

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  1. Version 28 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L530-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L533-6 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

Citations

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