Code général de la fonction publique - Article L533-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75ed170e-a3d8-412c-b8d2-88c67862d797
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425376/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044425376/article-l533-6/versions/75ed170e-a3d8-412c-b8d2-88c67862d797/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 66 (VT), al. 18
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 89 (VT), al. 17
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-172 du 21 février 1992 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-105 du 15 février 2018 - art. 28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-565 du 26 juin 2026 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 66
- CONCORDANCE Article 89
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro