Code rural et de la pêche maritime - Article D551-82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 347149d2-93d7-4d57-b6cb-c7dbdd796f1e
- Début de validité
- 4 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047929032/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047929032/article-d551-82/versions/347149d2-93d7-4d57-b6cb-c7dbdd796f1e/
Sommaire du texte
Texte
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros et d'au moins cinquante producteurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-714 du 1er août 2023 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1