Code rural et de la pêche maritime - Article D551-78
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f31d99d8-f44d-4224-a9b7-3365a7eb0080
- Début de validité
- 4 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047929038/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047929038/article-d551-78/versions/f31d99d8-f44d-4224-a9b7-3365a7eb0080/
Sommaire du texte
Texte
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins quinze producteurs et d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-714 du 1er août 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2009 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1