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Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. - Article 4

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Mise à jour en retard — 055c264d-4937-41fc-9e06-56b95f109d7b
Début de validité
9 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047944723/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047944723/article-4/versions/055c264d-4937-41fc-9e06-56b95f109d7b/
Sommaire du texte

Le temps passé en qualité d'élève recruté au concours des Ecoles normales supérieures entre en compte dans l'ancienneté d'échelon suivant les dispositions ci-après :


1° Les deux premières années pour la moitié de leur durée ;


2° La troisième et la quatrième année :



- pour les trois quarts si l'intéressé est nommé dans le corps des professeurs agrégés ;


- pour la totalité si l'intéressé est nommé dans l'un des autres corps dont l'accès est régi par le présent décret.

Notes

Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-729 du 7 août 2023, ces dispositions sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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