Code de l'éducation - Article D914-58-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a8eacc0-2f4e-46b3-b46d-2f641f3cc96d
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047949818/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047949818/article-d914-58-6/versions/0a8eacc0-2f4e-46b3-b46d-2f641f3cc96d/
Sommaire du texte
Texte
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association en contrat à durée indéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de cette évaluation.
La rémunération des maîtres délégués fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle prévue au présent article.
Notes
Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-733 du 8 août 2023 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2024 - art. 5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4