Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — f7b84f33-924a-4a0b-870f-19045226cbcf
Début de validité: 1 septembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit :

1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation.

2. Etablissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2023 (NOR : ESRH2318125A) ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 4