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Code de la sécurité sociale - Article D161-2-14

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Version
Mise à jour en retard — 4e7e52ba-c6cc-4711-8485-b4d227bc982a
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047961687/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047961687/article-d161-2-14/versions/4e7e52ba-c6cc-4711-8485-b4d227bc982a/
Sommaire du texte

Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article D. 161-2-5 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que l'obligation de déclaration définie à l'article D. 161-2-13.

L'instruction du dossier de l'assuré, consécutivement à sa déclaration, incombe à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-2-13. Lorsque l'assuré a saisi un autre organisme de sécurité sociale, celui-ci transmet la déclaration de l'assuré à l'organisme compétent.

Notes

Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

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