Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R31-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 409c47ec-8d9f-40fe-bb3d-28b95dbecf03
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 décembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 19h22 — 85f300eb-5be3-43ac-ad61-099beeff032a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047961873/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047961873/article-r31-1/versions/409c47ec-8d9f-40fe-bb3d-28b95dbecf03/
Sommaire du texte
Texte
Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 17 sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres.
Notes
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L17
- CITATION Article L17
- CITATION Article L17
- CITATION Article L17
- CITATION Article L17