Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f6f5cf8-876d-425b-ac2a-0c99d96cbfd3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047965918/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047965918/article-1/versions/2f6f5cf8-876d-425b-ac2a-0c99d96cbfd3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2121-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R321-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2121-13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-5