Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b00025a-2627-49d1-abc5-f29d309ac2c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047965922/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047965922/article-3/versions/9b00025a-2627-49d1-abc5-f29d309ac2c2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R321-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-5