Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5766180a-d518-469c-9899-8ce54c2e2849
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047966112/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047966112/article-1/versions/5766180a-d518-469c-9899-8ce54c2e2849/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche, Art. R611-21, Art. R611-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R611-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R611-22