Code de la propriété intellectuelle - Article R611-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8674863-833b-4c89-be3e-96f49cf95ad0
- Début de validité
- 14 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047966479/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047966479/article-r611-22/versions/f8674863-833b-4c89-be3e-96f49cf95ad0/
Sommaire du texte
Texte
Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics, sont soumises aux dispositions des articles R. 611-11 à R. 611-14-1.
Notes
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-770 du 11 août 2023 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R611-1
- CITATION Article L611-7-1