Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation - Article 2

I. - Les éditeurs de livres numériques conçoivent des fichiers de livres numériques respectant les exigences d'accessibilité définies par l'arrêté mentionné au I de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée et renseignent les métadonnées des fichiers de livres numériques en respectant les exigences fixées par l'arrêté précité.
II. - Les distributeurs et diffuseurs de livres numériques assurent la réception, le stockage et l'envoi aux détaillants des fichiers de livres numériques conçus par les éditeurs conformément au I, sans compromettre leurs fonctionnalités d'accessibilité ni modifier les métadonnées qui y sont associées.
III. - Les détaillants de livres numériques assurent le stockage et la fourniture au consommateur des fichiers de livres numériques transmis par les distributeurs et diffuseurs conformément au II, sans compromettre leurs fonctionnalités d'accessibilité. Ils restituent fidèlement au consommateur les métadonnées associées aux fichiers de livres numériques et relatives aux informations sur les caractéristiques d'accessibilité.
IV. - Les éditeurs de logiciels spécialisés dans l'accès aux livres numériques, leur lecture et leur utilisation conçoivent et fournissent des logiciels prenant en charge l'accessibilité des fichiers de livres numériques répondant aux exigences en matière d'accessibilité définies par l'arrêté mentionné au I de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée.
V. - Les opérateurs économiques mentionnés aux I, II, III et IV du présent article s'assurent, au titre de leurs obligations respectives, que des procédures sont en place afin que la fourniture des livres numériques ou logiciels spécialisés reste conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité. A ce titre, ils prennent en considération toute modification des caractéristiques des livres numériques ou logiciels spécialisés, des exigences applicables en matière d'accessibilité et des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles est déclarée la conformité aux exigences en matière d'accessibilité.