Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation - Article 4

I. - Les critères pour l'évaluation et les preuves à apporter à l'appui de l'évaluation de la charge disproportionnée au sens du II de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée, sont les suivants :
1° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité et les coûts totaux (dépenses opérationnelles et dépenses en capital) supportés par les opérateurs économiques pour produire, importer ou distribuer les services mentionnés à l'article 1er ;
2° L'estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y compris en ce qui concerne les processus de production et les investissements, par rapport à l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la quantité et de la fréquence d'utilisation d'un service mentionné à l'article 1er ;
3° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité et le chiffre d'affaires net de l'opérateur économique.
II. - Les éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité des services mentionnés à l'article 1er avec les exigences en matière d'accessibilité sont :
1° Les coûts organisationnels ponctuels suivants :
a) Coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les questions d'accessibilité ;
b) Coûts liés à la formation des ressources humaines et à l'acquisition de compétences en matière d'accessibilité ;
c) Coûts liés à la mise au point d'un nouveau procédé pour inclure l'accessibilité dans la prestation de services ;
d) Coûts liés à la mise au point d'orientations concernant l'accessibilité ;
e) Coûts ponctuels liés à l'examen de la législation sur l'accessibilité ;
2° Les coûts récurrents de développement et de production suivants :
a) Coûts liés à la conception des caractéristiques d'accessibilité pour le service ;
b) Coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication ;
c) Coûts liés aux essais d'accessibilité concernant le service ;
d) Coûts liés à l'établissement de la documentation.