Arrêté du 11 août 2023 fixant le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2901a83c-09bb-4e27-b0a5-6421f98632bc
- Début de validité
- 18 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047974709/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047974709/article-1/versions/2901a83c-09bb-4e27-b0a5-6421f98632bc/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques, visé à l'article 2 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé comme suit, dans la limite globale de 957 postes :
|
Catégorie d'emplois |
Volume plafond |
|---|---|
|
Emplois de 1re catégorie |
70 |
|
Emplois de 2e catégorie |
120 |
|
Emplois de 3e catégorie |
410 |
|
Emplois de 4e catégorie |
480 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - art. 2 (M)