Arrêté du 11 août 2023 fixant le plafond des emplois de chef de service administratif et de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ee58dce9-8b43-43d9-9b40-3d0ee5ad5fb3
- Début de validité
- 18 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047974711/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047974711/article-2/versions/ee58dce9-8b43-43d9-9b40-3d0ee5ad5fb3/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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