Jurisfac

Article D511-51

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — aee0ada1-1ad1-4fbe-95b3-93f8acef30de
Début de validité
21 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 05h39 — d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020743333/2009-05-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743333/article-d511-51/versions/aee0ada1-1ad1-4fbe-95b3-93f8acef30de/
Sommaire de cette page


La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant.
Elle comprend en outre cinq membres :
1° Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
2° Un chef d'établissement ;
3° Un professeur ;
4° Deux représentants des parents d'élèves.
Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président.
Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.

Notes

Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission académique d'appel).

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D511-51 — MODIFIE
  2. Version D511-51 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D511-51 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D511-51 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version D511-51 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle