Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 29-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99bd8f2a-ca8c-4d22-ac91-bb38f202e8e9
- Début de validité
- 20 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047981456/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047981456/article-29-2/versions/99bd8f2a-ca8c-4d22-ac91-bb38f202e8e9/
Sommaire du texte
Texte
Le redevable autoconsommateur constate l'accise applicable à ses consommations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1