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Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - Article 29

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Mise à jour en retard — 5e45961a-7b44-4515-b1f1-d10a05f15abc
Début de validité
20 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047982556/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047982556/article-29/versions/5e45961a-7b44-4515-b1f1-d10a05f15abc/
Sommaire du texte

Le redevable fournisseur constate l'accise sur ses fournitures dans les conditions suivantes :

1° Sous réserve du 2°, au tarif normal applicable. Pour les gaz naturels, il constate le tarif normal applicable pour l'usage combustible ;

2° S'agissant des fournitures pour lesquelles il dispose d'une attestation de tarif d'accise minoré valide au sens de l'article 30-4, selon le régime fiscal prévu par cette attestation, qu'il s'agisse d'une exemption, d'une exonération, d'un tarif normal inférieur à celui mentionné au 1°, d'un tarif réduit ou d'un tarif particulier.

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  1. Version 29 — MODIFIE
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