Article D762-14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 10 septembre 2025

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0305da5b-d611-4fcf-ad7c-c9f91fb7f6ae
Début de validité: 10 septembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
Import Jurisfac: 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052218596/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052218596/article-d762-14/versions/0305da5b-d611-4fcf-ad7c-c9f91fb7f6ae/

Sommaire de cette page

L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-9 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation.

Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite de ce fait.

Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assurée doit justifier d'une durée d'assurance de six mois à la date présumée de l'accouchement et d'une date de conception postérieure à sa date d'adhésion.