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Décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international - Article 1

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Mise à jour en retard — 0746d16d-7001-4fee-a00c-7f701acef467
Début de validité
23 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047985373/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047985373/article-1/versions/0746d16d-7001-4fee-a00c-7f701acef467/
Sommaire du texte

Sont attribués au ministère des affaires étrangères, pour le recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 17 de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, dans la limite de 0,75 % des recettes des droits de visa de l'année précédente.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.


Notes

Se reporter aux conditions d'applications prévues au II de l'article 1er du décret n° 2023-798 du 21 août 2023.

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