Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune - Article 1

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c24fcdb1-9320-4d82-a0a9-aea488389bf1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-56

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-70-1, Art. D614-70-4, Art. D614-70-2, Art. D614-70-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-56, Art. D614-67, Art. D614-114