Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb1163d9-33f7-4713-a4c5-c7f94ab41f01
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047989807/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047989807/article-2/versions/bb1163d9-33f7-4713-a4c5-c7f94ab41f01/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5