Arrêté du 17 décembre 2014 portant création de la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » et fixant ses modalités de délivrance - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22b91b24-6bd0-4cba-9208-3a8efaec0b6e
- Début de validité
- 4 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 05h07 — 9e573a8a-f1c7-46d7-9437-eaf5a990ac3e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048001664/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048001664/article-3/versions/22b91b24-6bd0-4cba-9208-3a8efaec0b6e/
Sommaire du texte
Texte
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.