Arrêté du 16 avril 2003 portant création et définition de la mention complémentaire « boulangerie spécialisée » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0b96acd-6b1c-4499-b5c0-1a5cb80e97cc
- Début de validité
- 26 avril 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 05h07 — 9e573a8a-f1c7-46d7-9437-eaf5a990ac3e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048001866/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048001866/article-7/versions/f0b96acd-6b1c-4499-b5c0-1a5cb80e97cc/
Sommaire du texte
Texte
La mention complémentaire « boulangerie spécialisée » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.