Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dad0e293-a4ab-4c07-a15c-564dae930d14
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048026869/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048026869/article-2/versions/dad0e293-a4ab-4c07-a15c-564dae930d14/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L612-39, Art. L612-41
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-41