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Arrêté du 11 août 2023 fixant les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 11814a6f-3c83-4663-a9e9-c4e969e42124
Début de validité
6 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048043260/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048043260/article-15/versions/11814a6f-3c83-4663-a9e9-c4e969e42124/
Sommaire du texte


Pour chaque inspecteur stagiaire n'ayant pas validé le parcours de formation, le directeur de l'ENCCRF établit un rapport circonstancié.
Il propose l'une des mesures prévues aux articles 10 et 12 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF.

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  1. Version 15 — VIGUEUR

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Citations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

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