Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - Article 25

Attributions

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'Université. Il :

1. Elit le président de l'Université et les vice-présidents mentionnés à l'article 18 ;

2. Adopte les orientations stratégiques et la politique de l'établissement, ainsi que le contrat d'établissement ;

3. Approuve l'intégration et les modalités de retrait d'un établissement-composante ;

4. Approuve les contrats pluriannuels d'objectifs avec les établissements-composantes et les composantes ;

5. Approuve la lettre d'orientation budgétaire ;

6. Vote le budget et approuve les comptes ;

7. Fixe, sur proposition du président, et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois alloués par les ministres compétents ;

8. Approuve les accords, contrats et conventions signés par le président de l'Université ;

9. Approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par les législation et réglementation, les emprunts dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, prises de participation, créations de filiales et de fondations, les acquisitions et cessions immobilières ;

10. Approuve les dons et legs et propose les admissions en non-valeur ;

11. Adopte les statuts et le règlement intérieur de l'Université ainsi que leurs modifications ;

12. Approuve, dans les conditions fixées à l' article L. 713-1 du code de l'éducation , la création, la suppression, le regroupement ou la fusion des unités de formation et de recherche, départements, laboratoires et centres de recherche, ainsi que des écoles et instituts par délibération statutaire, après avis du conseil académique ;

13. Approuve la création, la suppression ou la fusion de services communs et interuniversitaires par délibération statutaire ;

14. Approuve les statuts des composantes et services communs ainsi que leurs modifications, par délibération simple, après avis du conseil académique et des conseils des composantes et services communs et interuniversitaires concernés ;

15. Autorise le président à engager toute action en justice ;

16. Adopte les tarifs ;

17. Fixe les critères généraux d'exonération des droits de scolarité dans le respect de l' article R. 719-50 du code de l'éducation ;

18. Délègue, le cas échéant, aux directeurs de composantes de l'Université les compétences relatives à la nomination des jurys d'examen ;

19. Approuve les décisions du conseil académique comportant une incidence financière ;

20. Approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président ;

21. Approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration ;

22. Adopte le schéma pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique ;

23. Adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière ;

24. Propose au président, conjointement avec le conseil académique, l'installation d'une mission égalité entre les hommes et les femmes, et approuve le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;

25. Approuve le rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'Université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes ;

26. Délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique.

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus, le conseil d'administration :

1. Fixe les principes généraux d'application du référentiel national des enseignants-chercheurs et des enseignants ;

2. Emet, s'il y a lieu, un avis défavorable motivé quant à l'affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant chercheur, sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur .

Il peut déléguer dans les conditions et limites qu'il détermine certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du présent article.

Dans les conditions qu'il détermine, le conseil d'administration peut cependant, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.

Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.