Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - Article 3

Compétences

1° Stratégie de l'établissement :

a) L'Université de Lille assure la coordination des actions dans le cadre des initiatives d'excellence.

b) L'Université de Lille définit et met en œuvre sa stratégie globale portant notamment sur la formation, la recherche et l'innovation, en s'appuyant sur ses établissements-composantes, et ses partenaires mentionnés au chapitre VII des présents statuts.

c) L'Université de Lille élabore avec ses composantes et établissements-composantes son contrat pluriannuel d'établissement qu'elle négocie avec l'Etat et qui intègre les volets d'établissements négociés par les établissements-composantes qui relèvent de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Sur la période du contrat, l'université de Lille établit en outre des conventions pluriannuelles, avec ses composantes et établissements-composantes, lesquelles font l'objet d'une déclinaison annuelle. L'Université de Lille veille à l'application du contrat d'établissement.

2° Modalités d'exercice des compétences :

a) Dans ses relations avec les établissements-composantes, le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Université de Lille. Le principe de subsidiarité régit l'exercice de ces compétences.

b) En vertu du principe d'attribution, l'établissement expérimental Université de Lille n'agit que dans les limites des compétences que lui attribuent les présents statuts et des compétences que les établissements-composantes lui ont transférées ou qu'ils lui ont déléguées.

c) En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence propre, ni des compétences conservées par les établissements-composantes, l'Université de Lille intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les établissements-composantes, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'université.

d) L'Université de Lille et ses établissements-composantes veillent au respect du principe de subsidiarité. Lorsqu'un établissement-composante estime qu'un projet d'acte d'une instance de l'Université est de nature à porter atteinte à ce principe, il saisit le comité de direction. Lorsque le comité de direction estime que le projet d'acte est susceptible de porter atteinte au principe de subsidiarité, le projet est retiré. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées au règlement intérieur.

3° Accréditation et délivrance des diplômes :

a) L'Université de Lille porte les demandes d'accréditations et délivre l'ensemble des diplômes et grades nationaux de premier, de deuxième et de troisième cycles, l'habilitation à diriger des recherches, ainsi que les diplômes de santé, d'ingénieur Polytech et d'établissement de l'Université de Lille. Elle peut déléguer à un établissement-composante l'organisation de ces formations.

b) Les établissements-composantes portent les demandes d'accréditation et délivrent leurs propres diplômes nationaux et notamment le diplôme d'études en architecture, le diplôme d'Etat d'architecte et de paysagiste, ainsi que les titres d'ingénieur diplômé ou encore des diplômes propres préparés sous leur responsabilité, dont le diplôme de Sciences-Po Lille.

c) Tous les diplômes délivrés dans le cadre de l'Université de Lille, y compris les diplômes délivrés en propre par les établissements-composantes, portent la mention de l'Université de Lille.

d) Le président de l'université signe l'ensemble des diplômes pour lesquels l'Université de Lille est accréditée. Les titres d'ingénieur diplômé, et les diplômes d'études en architecture, diplômes d'Etat d'architecte et de paysagiste délivrés par un établissement-composante comportent la signature du directeur de l'établissement-composante concerné ainsi que celle du président de l'Université de Lille.

e) L'université de Lille inscrit les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes qu'elle délivre. L'inscription des étudiants dans les formations conduisant aux diplômes délivrés par un établissement-composante donne à ces derniers la qualité d'usager de l'Université de Lille.

4° Marque de l'Université de Lille

L'Université de Lille s'appuie, pour assurer sa réputation et son rayonnement, sur une marque commune à l'ensemble de l'établissement. Cette marque s'exprime principalement par la signature commune des publications scientifiques, dans les conditions définies par la charte des signatures, approuvée par le conseil d'administration. Elle s'exprime également par la mention de l'Université de Lille sur l'ensemble des diplômes délivrés par l'établissement et ses établissements-composantes et par l'adoption d'une charte commune de communication.

5° Programmes et projets

Dans le cadre de son autonomie pédagogique et scientifique et de ses missions et compétences, l'Université de Lille finance ou contribue à financer des programmes ou projets, dispositifs, équipements ou services de support des activités de formation et de recherche, qu'ils soient portés directement par elle ou par ses établissements-composantes ou ses partenaires.

6° Coordination budgétaire

a) Les établissements-composantes élaborent leur budget dans le respect des orientations définies par la lettre d'orientation budgétaire de l'Université de Lille préparée par le comité de direction.

Après l'adoption par le conseil d'administration de la lettre d'orientation budgétaire, le président engage un dialogue budgétaire avec chaque établissement-composante afin :

- de s'assurer du respect des orientations définies et de leur prise en compte dans la lettre d'orientation budgétaire propre à chaque établissement ;

- d'identifier les besoins de financements transversaux ;

- de définir les opérations communes en matière de recherche, de formation et de valorisation, et d'évaluer les recrutements nécessaires ;

- de préparer l'affectation de la dotation ISITE et des ressources propres de l'Université de Lille.

Le président soumet au comité de direction les orientations retenues à l'issue du dialogue budgétaire.

b) Les établissements-composantes communiquent au président de l'Université de Lille leur projet de budget 18 jours au moins avant son examen par leur organe délibérant. Le document communiqué doit faire apparaître les co-financements des projets de l'Université de Lille.

c) Le silence gardé par le président de l'Université de Lille pendant dix jours à compter de la réception du projet de budget vaut acceptation.

S'il considère que le projet de budget, adopté par l'établissement-composante n'a pas pris suffisamment en compte les demandes de rectification formulées par l'université dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le président de l'Université de Lille peut, en cas d'échec d'une conciliation préalable obligatoire, proposer au conseil d'administration de l'université de réduire ou de supprimer les crédits entrant dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA) qui devaient être affectés à cet établissement par le budget de l'Université de Lille. Le directeur de l'établissement-composante intéressé peut présenter des observations écrites ou orales. A l'issue de cette procédure, les modifications devant, le cas échéant, être apportées figurent dans le budget rectificatif de l'établissement-composante concerné.

Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées par le règlement intérieur.

7° Transferts et délégations de compétences

a) Transferts et délégations de compétences par les établissements-composantes

Les organes délibérants de chacun des établissements-composantes peuvent demander à transférer ou à déléguer une ou plusieurs compétences à l'Université de Lille, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 12 décembre 2018. La demande de transfert ou de délégation de compétences est adressée au président de l'Université de Lille, qui la soumet pour avis au comité de direction dans un délai d'un mois suivant sa réception.

La demande de transfert de compétences assortie de l'avis du comité de direction est soumise à la délibération statutaire du conseil d'administration. Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur à fin d'examen et d'approbation par décret.

Lorsque le conseil d'administration a approuvé la demande de délégation de compétences, une convention en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle des établissements-composantes délégants sur l'Université de Lille délégataire.

b) Délégation de compétences par convention

L'Université de Lille peut déléguer à un ou plusieurs établissements-composantes une compétence dont elle est attributaire.

Elle peut déléguer à un ou plusieurs établissements-composantes, la mise en œuvre de certains volets de la stratégie globale.

Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l'Université de Lille.

Chaque délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'Université de Lille sur les établissements-composantes délégataires.