Décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b8dd40a-03d4-4f57-a44c-1ae182120f9a
- Début de validité
- 22 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048067503/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048067503/article-47/versions/4b8dd40a-03d4-4f57-a44c-1ae182120f9a/
Sommaire du texte
Texte
Propagande
La propagande électorale est interdite durant le scrutin dans les lieux où sont installés les bureaux de vote ainsi que dans les lieux attenants, dans les conditions précisées dans la décision portant organisation des élections.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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