Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) - Article 3

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont réparties en deux étapes, qui peuvent se dérouler concomitamment :

1° Etape 1 : démantèlement des équipements et assainissement des structures de génie civil :

- démantèlement du bloc réacteur (circuits périphériques, cuve du réacteur et ses équipements) ;

- démantèlement des autres équipements et matériels électromécaniques présents dans les locaux nucléaires de l'installation ;

- assainissement des structures de génie civil ;

2° Etape 2 : démolition des bâtiments et réaménagement du site :

- démontage des équipements et matériels et systèmes conventionnels présents dans les locaux conventionnels de l'installation ;

- démolition des bâtiments et des structures jusqu'à un niveau d'au moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel ;

- assainissement final des structures restantes, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation ;

- réaménagement final du site.

L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.