Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) - Article 4

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041.

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CITATION Arrêté 1984-08-10 — Référence sans identifiant DILA
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 - art. 11
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-978 du 31 octobre 1996
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 - art. 1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 - art. 4 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-978 du 31 octobre 1996 - art. 6 (V)