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Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7033d823-a85a-49d6-98c1-3f1a09d7fb72
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048134227/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048134227/article-1/versions/7033d823-a85a-49d6-98c1-3f1a09d7fb72/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique, Art. D543-350, Art. D543-351, Art. D543-352, Art. D543-353, Art. D543-354, Art. D543-355

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Création et codification

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L811-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L541-10-18 — Cible absente ou non résolue

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