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Code de l'environnement - Article D543-350

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Version
Mise à jour en retard — da2f6e9f-4ceb-4ffc-a515-8f716562770e
Début de validité
1 octobre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048134286/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048134286/article-d543-350/versions/da2f6e9f-4ceb-4ffc-a515-8f716562770e/
Sommaire du texte

Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l'article L. 541-10-18 est fixé, selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2, à 80 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'emballages ménagers et à 50 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.

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