Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81130634-ee92-4558-a946-b12a588c4480
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048152605/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048152605/article-2/versions/81130634-ee92-4558-a946-b12a588c4480/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D691-31-1 , Art. D693-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D691-22, Art. D691-31, Art. D691-32, Art. D693-25
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D691-31-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D693-25-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D691-31-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D693-25-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D691-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D691-31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D691-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D693-25